Author: Edition classic

CONSEIL MUNICIPAL
Du jeudi 2 décembre 2010			délibérations. 2010 - 202/203

HOTEL DE VILLE - AMÉNAGEMENT D’UNE RAMPE D’ACCÈS
AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE
DEMANDE D’AUTORISATION  DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE CLASSÉ AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
DEMANDE D’AUTORISATION  AU TITRE DE L’ACCESSIBILITÉ AUX HANDICAPÉS

Intervention de Bernadette BÉTHEUIL-RAMIN
Conseillère municipale du  Groupe « Grasse à Tous »

Monsieur le Sénateur Maire, mes chers collègues,

Lors du Conseil Municipal du 25 mars 2010, nous avons voté à l’unanimité la délibération 2010-59 intitulée: « Création d’une commission communale pour l’accessibilité », ceci en application de la Loi du 11 février 2005.
 
L’Article L2143-3 nous concerne aujourd’hui. En voici un extrait:

«  Dans les communes de 5000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. » 
Dans cette délibération il est précisé: 
« Le Sénateur-Maire préside et arrête la liste des membres de la Commission… (et plus loin)
La commission se réunira deux fois dans l’année, sur l’initiative de son Président. » 

La délibération de ce jour aurait dû être proposée par cette commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
Les modalités de la création de la commission ayant été définies le 25 mars 2010, elle n’existe toujours pas. 
Le vote du 25 mars 2010 a-t-il été un vote d’obligation?

Au cours de la Commission du 22 novembre préparant ce Conseil Municipal, j’ai demandé où en est le projet d’ascenseur qui doit amener les personnes à mobilité réduite au premier étage de l’Hôtel de Ville. Le projet a été étudié et l’emplacement choisi lors du mandat précédant; il m’a été répondu que l’accessibilité au rez-de-chaussée est légalement suffisante car on descend les dossiers auprès de la personne qui les demande. Je n’ai pas trouvé cette disposition dans l’article de Loi. Au contraire, dans l’article L. 111-7-3 il est précisé : 

« Les établissements recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler … »

Il ne faut pas oublier que la salle des mariages qui est au premier étage doit être accessible aux personnes à mobilité réduite. Il est donc nécessaire que ce projet d’ascenseur soit d’actualité prioritaire.
L’aménagement de la rampe d’accès est nécessaire mais il n’est pas suffisant.
Nous vous demandons, Monsieur le Sénateur Maire d’inclure la construction de l’ascenseur dans le programme des travaux  de 2011.