Author: Bernadette
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VILLE DE GRASSE
CONSEIL MUNICIPAL
Du jeudi 23 MAI 2013	       délibération. 2013 – 118

AMÉNAGEMENT DE LA CRÈCHE CASTEL AROMA
CONVENTION D’OCCUPATION

Intervention de Bernadette BÉTHEUIL-RAMIN
Conseillère municipale du Groupe « Grasse à Tous »

 Monsieur le Sénateur Maire, mes chers collègues,

 Les locaux de la crèche Aroma ont été acquis en 2010 lors de la construction de l’immeuble. Le projet devait être défini dans son ensemble et la nécessité d’un espace extérieur connue. Il aurait été facile de l’acquérir à l’époque puisqu’il est dit dans la délibération 2011-208 du 1° décembre 2011 : «La transaction a été menée très en amont du programme… ». Pourquoi ne l’avoir pas fait ?

 Dans la délibération d’aujourd’hui il est fait un rappel de la délibération 2011-208 demandant un arrêté d’utilité publique de la part de l’autorité préfectorale afin d’acquérir cet espace. J’ai appris que la Ville a préféré abandonner cette solution.

 Dans cette délibération du 1° décembre 2011 on peut lire : Par ailleurs, s’agissant de parties communes, la règle de l’unanimité s’impose pour toute mutation foncière.
 Or dans le texte de la délibération proposée aujourd’hui on peut lire:
 Aussi la Ville a sollicité à nouveau l’ensemble immobilier qui a donné son accord à une très large majorité aux travaux à réaliser dans le cadre de la convention de longue durée proposée.
 Contrairement à ce qui m’a été répondu, cette parcelle reste une partie commune.

 Une étape n’a pas été respectée puisque pour une location longue durée de ces parties communes, il y a mutation immobilière de cette parcelle donc nécessité d’un vote à l’unanimité des copropriétaires comme cela est dit dans la délibération du 1° décembre 2011.

 Cette convention est donc prématurée puisque l’unanimité n’a pas été obtenue pour la mutation immobilière. On ne pourra envisager les travaux que s’il y a cette unanimité. 
 Si la Ville ne tient pas compte de ces réalités et fait un « passage en force », elle va au devant d’un contentieux qui sera aux frais des contribuables ou du syndic.

 Permettez-moi de vous signaler comme exemple que le syndic de la copropriété « Les Lucioles Grillons » au quartier des Marronniers n’ayant pas respecté ces règlements dans le cadre d’accords de session de terrains à l’euro symbolique à la Ville, se trouve face à un procès.