Author: Guzman
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VILLE DE GRASSE
CONSEIL MUNICIPAL
Du jeudi 26 septembre 2013	              délibération. 2013 – 195

CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ POUR LA RÉNOVATION ET L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ÉCLAIRAGE PUBLIC, DE LA SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE ET LA MISE EN VALEUR DE CERTAINS BATIMENTS DE LA VILLE DE GRASSE
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIPARTITE

Intervention de Bernadette BÉTHEUIL-RAMIN
Conseillère municipale du Groupe « Grasse à Tous »

Monsieur le Sénateur Maire, mes chers collègues,

Lors des réunions de la commission étudiant le projet de Partenariat Public Privé pour l'éclairage public, j'avais posé plusieurs questions :

         - 1- Pourquoi n'y a-t-il aucune proposition de panneaux solaires, ne serait-ce que pour équiper les feux de signalisation? Il m'avait été répondu :
                   . L'étude concernant les panneaux solaires ne sera prête qu'à la rentrée.
Nous y sommes. Pourquoi ne pas avoir étudié cette piste? Y avait-il une telle urgence? 
Certaines Villes ont adopté ce procédé elles en sont satisfaites et  notre région s'y prête. Une fois de plus, la charrue a été mise avant les bœufs sans mettre en priorité la réduction du coût de l'opération..
                   . Le câblage des feux de signalisation existe déjà
Drôle de réponse, cette solution aurait été plus conforme à Agenda 21.

          - 2- Le personnel municipal du service de l'éclairage public est compétent. Que va devenir ce personnel étant donné que son travail sera fait par une société privée? Réponse :
                    . Il n'y aura pas de départ de personnel. 
Cela va de soi puisqu'un fonctionnaire ne peut pas être licencié sinon pour faute grave.
                    . le personnel sera réparti dans divers services, d'ailleurs cela a déjà commencé. 
                    Il est vrai que vous étiez sûr du résultat positif du vote, ce qui vous a permis d'anticiper. Mais ce personnel a une compétence bien particulière, quel gâchis de ne plus permettre à ces personnes d'exercer leur compétence!

                   Lors du Conseil municipal du 27 septembre 2012, a été votée à l'unanimité une délibération qui portait le titre : 
"Travaux de modernisation de l'éclairage communal; demande de subventions". Il a été confié au cabinet SES la demande de subventions à l'ADEME, ces subventions pouvant aller jusqu'à 50% par point lumineux. Qu'est devenue cette demande? Je doute fort que l'ADEME puisse aider la Ville financièrement puisque le gouvernement vient d'annoncer la réduction des sommes attribuées à l'ADEME. 
                    Un dossier de demande de subventions européennes a-t-il été envoyé?
                   Finalement le cabinet SES aurait-il eu simplement pour mission de trouver la société qui pourrait se substituer à la Ville pour obtenir un emprunt? 

                    En effet, pourquoi ce projet de Partenariat Public Privé a-t-il été mis en œuvre? Tout simplement parce que, pour faire exécuter  ce travail à moindre coût par le personnel municipal, il fallait faire un emprunt. L'état des finances de la Ville de Grasse ne permettant pas un tel emprunt, ce contrat a permis de faire réaliser celui-ci par la société contractuelle. Ce n'est pas cela qui arrange les finances de la Ville et des Grassois pour l'avenir puisque l'engagement est de 20 ans.

                    De plus, j'avais aussi fait remarquer que la Ville allait certainement s'agrandir et qu'il faudrait de nouvelles installations électriques. Aux frais de la Ville ou bien est-ce dans le contrat? Non ce n'est pas dans le contrat.

                   Nous maintenons notre position de rejet de ce contrat, donc de cette délibération.