CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 16 décembre 2025

AUMENTATION DU CAPITAL DE LA SEM
SOUSCRIPTION PAR LA VILLE - MODIFICATIONS STATUTAIRES

Paul Euzière
Conseiller municipal
Président du groupe
« Grasse à Tous-Ensemble et Autrement »

Il nous est demandé dans cette délibération d'augmenter le capital social de la SEM « Pays de Grasse Dynamiques» qui passerait de 1,8 million à 4,9 millions€, soit une hausse de 3,1 millions, la Ville devant contribuer pour 1 127 500 €.
Ce qui ne correspond pas à la présentation de la délibération qui porte un montant de 338 250 € avec la curieuse mention « Sans incidence budgétaire »…

Je suis intervenu au sujet de cette augmentation du capital social au conseil communautaire de la CAPG, le 11 décembre en soulignant principalement deux points :

Premièrement, le tableau figurant la répartition actuelle entre les 6 partenaires est supposé être reconduit. Mais 'il mentionne « répartition projetée ».

Projetée, ce n'est pas acquise.

Je posais la question : a-t-on la certitude ou l'engagement de tous les partenaires à accepter cette augmentation de capital?

La question n'est pas secondaire car le refus d'augmentation d'un seul des partenaires modifierait évidemment le tableau de répartition pour chacun.

Deuxièmement, les projets FAT 2, FAT 3 et Martelly supposent une recapitalisation de 3,13 millions €, à la charge essentiellement des collectivités actionnaires (la Ville pour 36 % et la Communauté d'Agglomération pour 19%, soit 55% pour le bloc communal).

Cette dépendance aux financements publics fait que la SEM ne peut avancer que si la Ville et la Communauté d'Agglomération couvrent en permanence les surcoûts et les aléas.

Or, le contexte national du Budget 2026 et la situation financière de la Ville comme de la CAPG invitent à la plus grande vigilance.

Nos simulations montrent que l'équilibre financier n'est garanti que si au moins 85 % des surfaces commerciales sont occupées et si les taux d'intérêt ne remontent pas au-delà de 5 %. »
A la suite de cette intervention, M. le Maire et Président de la SEM, vous m’avez envoyé, dès le lendemain, le 12 décembre donc, un courrier précis et clair qui répond en grande partie à mes questions en premier lieu sur l’accord de tous les actionnaires sur cette augmentation du capital social.
Votre lettre indique que la société Fragonard ne participera pas à l’augmentation du capital social.
Ce qui entrainera une dilution de ses parts, mais modifiera les équilibres au sein de la SEM.
Ce qui implique « une évaluation de cette dilution sur les décisions futures et sur la stabilité de la structure ».
Vous indiquez que le FAT 3 -qui porte sur des acquisitions immobilières, Place de la Poissonnerie- a « été revu à la baisse, passant de 686 914 € à 562 314 € ».
C’est une baisse, mais sera-t-elle suffisante pour garantir les équilibres financiers de la SEM ?
Nous voudrions faire une proposition pour une gestion prudente qui tienne compte du contexte dans lequel nous avons à agir.
Il faudrait notamment définir des critères clairs et exigeants pour les diagnostics pré-acquisition afin de minimiser les risques financiers et de garantir la viabilité des projets.
La SEM est un outil au service de la collectivité.
Au vu de sa situation financière et des acquisitions réalisées ou en cours, il paraît nécessaire d’augmenter le capital social pour une somme qui n’est pas insignifiante : 1 127 000 €.
Il est de notre devoir de veiller à ce que chaque décision financière soit prise avec la plus grande prudence.