ࡱ> 8:7[ .bjbj 70ΐΐ,022222   $d%i     %22 F22 2@aT S0 i  l       %%                  : Compte-rendu mandat - Vux 2013 - Bernadette Btheuil-Ramin LA RTROCESSION ANTICIPE DU PARC DE STATIONNEMENT NOTRE DAME DES FLEURS/MARTELLY La rtrocession anticipe du parking Notre Dame des Fleurs/Martelly a pour consquence une dette de 772409,29 de la Ville envers la socit Vinci-Park. Le motif en est l'intrt gnral et devrait permettre entre autre la ralisation de 93 logements. Au dpart, ces logements taient prvus pour la location et devraient maintenant tre accessibles la proprit Il nous avait t expliqu en Conseil municipal que ctait pour favoriser la mixit sociale (ge, origine socio-conomique etc.). Les prix seraient encadrs et il y aurait galement une convention sur 9 ou 10 ans ne permettant pas une spculation lors dune revente rapide. Le projet portait au dpart sur des logements sociaux et on peut concevoir quune municipalit propose des places de stationnement dans un parking qui lui appartient. Mais le projet a volu. Il sagit maintenant dune socit prive. Or la loi oblige le constructeur prvoir un certain nombre de places de stationnement par logements dans sa propre construction. Si la Ville prvoit de rserver des places pour ces logements cest que le constructeur va droger la rgle. De plus, la socit dexploitation qui est prive va bnficier de places de stationnements dont lentretien sera pay par les contribuables grassois. On nous a dit ensuite en conseil municipal que cette cession a fait l'objet d'une expertise financire qui rduit dun peu moins de la moiti la somme due par la Ville de Grasse. Puisquil sagit de finances parlons-en! Posons-nous la question: pourquoi la commission de contrle des finances des dlgations de service public ne sest-elle jamais runie alors que la loi nous y oblige? Il nous a t dit ensuite que Cette reprise sera coordonne avec la gestion du parking municipal de La Roque. Puisquil est encore question du parking de La Roque, parlons-en aussi: - Dans Nice Matin du 2 fvrier 2008, le directeur gnral des services de lpoque disait: Actuellement rserv aux abonns, le parking souterrain du centre historique accueillera prochainement les automobilistes lheure et la journe ce sera un outil au service du dveloppement du centre historique Actuellement il est uniquement rserv aux abonnements et aux agents municipaux. Bonne aubaine pour Vinci qui ne perd pas ses clients lheure ou la journe! - Cette somme due par la Ville pour le parc de stationnement ND des Fleurs/ Martelly devrait tre ampute de 200000 . En effet la Ville devait faire un emprunt de 200000 pour effectuer des travaux au Parking de la Roque qui incombaient la socit Vinci. Au dbut du contrat, le parking avait t remis Vinci l'tat neuf, il devait tre remis dans le mme tat la Ville en fin de contrat, ce qui n'a pas t fait. Apparemment cet emprunt na pas pu tre ralis puisquune grande partie des travaux de rfection ncessaires sont encore inscrits en projet dinvestissement. On pourra me rpondre, oui, mais ctait en 2007. La socit Vinci a peut-tre la mmoire courte, mais pourquoi la Ville de Grasse et ses contribuables auraient-ils la mmoire courte? Ces sommes sont payes avec les impts des Grassois. Il y avait eu ngociation. Il ny avait rien ngocier puisque ctait un d la Ville de Grasse et elle devait lexiger. Si la socit Vinci ne peut actuellement pas se permettre de nous rembourser cette somme, (ce dont je doute) attendons la fin du contrat. Elle pourra alors nous donner cette somme prise sur ses bnfices engrangs qui seront dau moins 772409,29 pendant cette priode et& sans les intrts! N oublions pas que c est la socit Vinci qui est notre service. Pourquoi nous incliner devant elle? LA DMOLITION RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES HLM DE LA TOURACHE En ce qui concerne la dmolition reconstruction des immeubles HLM de la Tourache, nous nous sommes toujours opposs ce projet pour plusieurs raisons: - Les permis de dmolition et de reconstruction nont jamais t soumis au vote de conseil municipal comme lexige la loi. - Les deux immeubles dtruits qui taient en bon tat ne ncessitaient quune rnovation; la rnovation prcdente remontait 17 ans. Ils taient accuss de laideur. Cet argument nest pas recevable lorsquil y a une crise du logement or elle commenait svir">    F H N P V X Z \ . : > @ ׾yn׾cTh_-hqB* KH^JphPh_-hDKH^Jh_-h3KH^Jh_-hJqKH^Jh_-h. xKH^Jh_-hKKH^Jh_-h1K05KH^Jh_-hK5KH^Jh_-hH5KH^Jh_-hHKH^Jh_-hD5KH\^Jh_-hH5KH\^Jh_-hq:5KH\^Jh_-hq:KH\^J<=>\ .  + !pGHV $d1$7$8$H$a$@ Q S n p * - 0 !%'()WXoƨՙxmxmxbh_-h_-KH^Jh_-hDKH^Jh_-hKKH^Jh_-hHKH^Jh_-h hQKH^Jh_-h_-B*KH^Jphh_-h1K0B*KH^Jphh_-hqB* KH^JphPh_-hDB*KH^Jphh_-hKB*KH^Jphh_-B*KH^Jphh_-hqB*KH^Jph&EGHl(,.co|Y\   "X.ȵȩȩȵȵymybh_-hM80KH^Jh_-hM805KH^Jh_-hH5KH^Jh_-h"X5KH^Jh_-hD6KH^Jh_-h1K06KH^Jh_-h"X6KH^Jh_-hDKH^Jh_-KH^Jh_-h"XKH^Jh_-hH6KH^Jh_-h|KH^Jh_-hHKH^Jh_-hKKH^J"./'()ders@BDL~3zꪟwl`llh_-h[J5KH^Jh_-h[JKH^Jh_-hM805KH\^Jh_-hP 5KH\^Jh_-hP 5KH^Jh_-hP KH^Jh_-hY4KH^Jh_-hb<KH^Jh_-h"XKH^Jh_-hM80KH^Jh_-hH5KH^Jh_-KH^Jh_-hHKH^Jh_-h hQKH^J!d^fBDz,,+---.$d1$7$8$H$a$QST,,,3,=,>,|,,,,-- . .}.........ɾɴߩh_-hq:KH^Jh_-KH^JUh_-hKH^Jh_-hP KH^Jh_-hHKH^Jh_-h+OKH^Jh_-h[JKH^Jh_-h1K0KH^J. - la densit au m2 de la nouvelle construction na rien leur envier car il y avait un trs bel espace o les parents pouvaient arer leurs enfants, il a disparu. - les nouveaux logements sociaux ont un loyer beaucoup plus lev et la plupart des anciens rsidents ne peuvent pas y revenir - de nombreux foyers ont cru tre relogs dans des logements loyer quivalent, mais ce quils ne savaient pas cest que le chauffage ny tait pas compris Nous navons jamais t opposs cette nouvelle construction. Nous demandions simplement quelle soit faite ailleurs pour prserver plus de 80 logements qui taient en bon tat et qui aujourdhui manquent cruellement. Il suffit de voir la longueur de la liste dattente pour les logements sociaux. 50P/ =!"#$% Dpf 666666666vvvvvvvvv666666>6666666666666666666666666666666666666666666666666hH6666666666666666666666666666666666666666666666666666666666666666662 0@P`p2( 0@P`p 0@P`p 0@P`p 0@P`p 0@P`p 0@P`p8XV~OJQJ_HmH nH sH tH N`N Normal dCJ^J_HaJmH sH tH :A : Police par dfautViV 0Tableau Normal4 l4a 2k 2 0 Aucune liste PK![Content_Types].xmlj0Eжr(΢Iw},-j4 wP-t#bΙ{UTU^hd}㨫)*1P' ^W0)T9<l#$yi};~@(Hu* Dנz/0ǰ $ X3aZ,D0j~3߶b~i>3\`?/[G\!-Rk.sԻ..a濭?PK!֧6 _rels/.relsj0 }Q%v/C/}(h"O = C?hv=Ʌ%[xp{۵_Pѣ<1H0ORBdJE4b$q_6LR7`0̞O,En7Lib/SeеPK!kytheme/theme/themeManager.xml M @}w7c(EbˮCAǠҟ7՛K Y, e.|,H,lxɴIsQ}#Ր ֵ+!,^$j=GW)E+& 8PK!oQtheme/theme/theme1.xmlYOoE#F{oc'vGuرhF[xw;jf7q7P%PEWz'^o^r/fIyk"mְaCR$'Mle"^T$}"OIsc.bUK@7fK˵Ri@v 9Sx9zgbilI 5BNe tYF?{C Kmf~%-bjҺe)Qo.m y\=ZY4z'YyZp%+s2:Nb}ljeo@ߜ7:7 _/V.ހ"F9vhQ/ cζ+k_e .b(b|>4aE)c¸㑠X3f/4/$}ASO1Čg߽|ztǣ` 9qW?}xՋUeӧ@H8?ϿoV7CnCcPXŕV #L+6Pk.{*r7eqׂ*]GA$&Vpps 4$f.&eU8qۛP7tFsD$D!= ]w/cP$C:rihio6;Q*ȁB!aq!YױL_Oq Ukn зk*Vw4vB*1eF8NDe{rB];~Bwߦq fg&BJSc]9f걍+P"B {RU&l+pNjn5w O]a>-oK/vV[6ŦEvc@M.M,a0י!)NLiY]wpf \}@U4p vDB%JФ+{,l= 2f 3g ʥ(*ZSsLs*UšЀ h[ʫp@׬` ޛx<]$#GZyՍX17;>҇Vd_iTfX.x)tKG%M8m{c8cץ0 fW†l|VuvSةj ȆB% f=/l+k `G׵d<&*;4mg_R'A= ס TՄѴ͔[+^,pVnul& [I<ЭRvU1)NO`%W`q"U(8w0 A 9Kä5 H eD eI2baC]WBT s߳ )SC?d:l]o{oY=1kyVVE8Vk+֜\80X4D) ?*|fL u"РA@T_q64)kڬuV7st nj%;h9s9x,ڎ-45xx8?ǘoZN|t &$0YPK! ѐ'theme/theme/_rels/themeManager.xml.relsM 0wooӺ&݈Э5 6?$Q ,.aic21h:qm@RN;d`o7gK(M&$R(.1r'JЊT8V"AȻHu}|$b{P8g/]QAsم(#L[PK-![Content_Types].xmlPK-!֧6 +_rels/.relsPK-!kytheme/theme/themeManager.xmlPK-!oQtheme/theme/theme1.xmlPK-! ѐ' theme/theme/_rels/themeManager.xml.relsPK] 0@ ...8@0(  B S  ?-5` h / j Y4JqH_-M801K0q:b<+O hQ"XDY. xDK3|q[JP @d  @ @,@8@X@UnknownG* Times New Roman5Symbol3. * Arial7.{ @CalibriA BCambria Math"Amgmg5 %5 %!xxr2$PY42!xxMarcelle Monzeglio MmeDELPHINEOh+'0 (4 T ` lxMarcelle Monzeglio(Cpte rendu mandat - Voeux 2013 - BBR MmeDELPHINE2Microsoft Office Word@^в@  @  5՜.+,0 hp|  %   Titre  !"#$%&()*+,-.01234569Root Entry F0Y ;1Table WordDocument70SummaryInformation('DocumentSummaryInformation8/CompObjy  F'Document Microsoft Office Word 97-2003 MSWordDocWord.Document.89q