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 CHÂTEAU DITER: FAIRE APPLIQUER LA LOI... QUI DOIT ÊTRE LA MÊME POUR TOUS !

Rendez vous en Cour d'Appel en janvier

Note : 5/5 (7 notes)

 




Treize années de procédures de la part des voisins pour faire respecter la loi.

Treize années d'illégalités continues tous azimuts.

Treize années  de mansuétude et de complicités de la part de ceux qui auraient dû faire appliquer la loi et défendre l'intérêt public. La ville de Grasse -qui avait curieusement fait cause commune avec le propiétaire pour défendre devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille un Permis de Construire modificatif (illégal)- a simplement demandé 1 € de dommage et intérêt...
 

Le 29 juin 2017, le Tribunal Correctionnel de Grasse a finalement jugé et ordonné la démolition de constructions établies sur la base d'un permis de construire frauduleux et la remise en état de tout le secteur qui est -ce n'est pas rappelé dans l'article ci dessus- classé entièrement en zone naturelle au PLU (donc inconstructible) et en zone rouge au Plan de Prévention des Risques Incendie (le secteur a été ravagé par le grand incendie de 1986).
 
Constructions sans autorisation dans une zone interdite, coupes de dizaines d'arbres et défrichements illégaux, activités commerciales non déclarées, construction sans autorisation de voies s'ouvrant sur une route départementale (Route de Pégomas-RD9) dasn une section accidentogène, raccordements sans autorisation au réseau d'assainissement d'une commune voisine, non paiement des taxes dues à la ville de Grasse, etc.
 
La liste des illégalités est particulièrement longue.
 
Elle est une insulte à la Justice et au principe d'égalité des citoyens devant la loi.
 
Les Grassois savent combien la municipalité sait se montrer tatillone à l'extrême dès lors qu'il s'agit de questions d'urbanisme même futiles.
 
Le propriétaire ayant interjeté appel, le procès se tiendra le 21 janvier 2019 à Aix en Provence.