GRASSE A TOUS

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Le 18 novembre, au nom des élus "Grasse à Tous", Paul Euzière interrogeait à nouveau le Préfet des AM sur l'exécution des décisions de justice concernant le Château Diter : où en est-on de la remise en état initial de ces terrains inconstructibles, où en est-on de la perception des astreintes quotidiennes de 500 € applicables en cas de non démolition (et qui doivent aller dans les caisses de la Ville).

La question avait été posée par Paul Euzière en conseil municipal du 1^er avril 2025, sans que le maire de Grasse, M. Viaud n’ai jamais transmis le moindre document prouvant que depuis 2021 les sommes ont été réellement exigées des propriétaires du « Château-Diter ».

Le 7 février, le Préfet des AM a répondu à Paul Euzière, en expliquant que « comme indiqué par son prédécesseur dans son courrier du 24 octobre 2023, les services de l’Etat se mobilisent sans relâche depuis la condamnation définitive ».

C’est-à-dire que près de trois ans après un précédent courrier annonçant la « mobilisation » des services de l’Etat, on en est toujours à une mobilisation sans relâche qui se traduit par strictement aucune mesure visant à appliquer les décisions de justice, ni destruction, ni  récupération des astreintes (aujourd’hui près de 1 million €) qui auraient dû être perçues chaque année et qui ne l’ont jamais été.

S’il ne s’agissait d’application des décisions de justice et de récupérations de sommes dues, la situation relèverait de la farce.

Mais ici, la farce relève des réalités d’une république bananière.

Les Grassois constatent qu’il y a dans leur ville, depuis plus de 20 ans, « un deux poids, deux mesures » en matière d’urbanisme et de règlementation, que RIEN n’a été mis en œuvre pour que la loi et l’égalité entre les citoyens soient respectées.

Dans ce dossier, ceux qui devaient agir ont tourné la tête ou joué la comédie. Ainsi M. Viaud, maire de Grasse, a dit et répété que la Ville demanderait 100 000 € de dommages et intérêts en Cour d’Appel. L’avocat de la ville s’est déplacé à Aix-en-Provence ; mais, en réalité il n’a pas fait appel. La ville a donc obtenu 1€ de dommages et intérêts !

Le 6 mars, Paul Euzière a donc à nouveau écrit au Préfet en lui apportant certaines précisions et en lui rappelant que le montant des astreintes risque d’être perdu par la ville de Grasse…

Ci dessous, le courrier de Paul Euzière au Préfet des AM.

Monsieur le Préfet,

Nous avons eu l’honneur de vous interroger par courrier du 18 novembre 2025, quant aux modalités d’exécution des condamnations prononcées par l’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, en date du 8 décembre 2020, à l’encontre de M. Diter et de deux sociétés.

Mon groupe, mais surtout de très nombreux Grassois, s’interrogent depuis des années désormais, sur l’impunité dont semblent jouir les personnes physiques et morales sus citées, et ont le sentiment que l’égalité des citoyens devant la loi n’est plus une règle intangible.

Cette affaire très médiatisée y compris à l’étranger, écorne durablement l’image de notre cité.

Vous avez bien voulu nous répondre le 7 février dernier et nous vous en remercions.

Vous nous avez assuré de la pleine mobilisation de vos services dans le but de faire respecter les décisions pénales aujourd’hui définitives.

Hélas, les Grassois ne peuvent que s’émouvoir de constater que la propriété vouée à la démolition est toujours debout, mais encore qu’elle est toujours exploitée en toute illégalité.

Mon groupe et moi-même ne sommes nullement convaincus de la volonté réelle de la municipalité de mettre fin à cette situation, et ce, non par principe, mais en raison du déroulement des différents épisodes judiciaires.

La ville de Grasse a été citée devant le Tribunal correctionnel en qualité de victime.

Elle a donc missionné un avocat pour défendre dans cette procédure sa volonté d’obtenir réparation de son énorme préjudice et la juridiction lui a donné pleine satisfaction en lui allouant la somme de 1 € qu’elle avait réclamée ( jugement du 29 juin 2017 ).

Certains, y compris au sein de la municipalité, ont déploré cette évaluation du préjudice de la Ville, qu’ils ont considéré comme un aveu de complicité, et pour le moins, une rupture totale des jurisprudences en la matière, y compris pour des infractions mineures en comparaison de celles, démesurées, qui nous occupent.

Ce montant sollicité, et donc obtenu, est à apprécier au regard par exemple du montant 15 fois supérieur d’une contravention de stationnement…

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a été saisie et a rendu son arrêt confirmatif, le 25 mars 2019.

La commune de Grasse a été représentée dans cette procédure par Maître Jean Charles Orlandini.

Le Maire de Grasse avait pourtant affirmé à plusieurs reprises en séance publique du conseil municipal que la commune exigerait 100 000 € de dommages et intérêts en Appel.

La lecture dette décision est absolument stupéfiante, lorsque l’on découvre dans le dispositif de la Cour, en pages 36 et 37, sur la constitution de partie civile de la commune de Grasse, que cette commune justifie bien d’une délibération autorisant son maire à se constituer partie civile, mais que n’ayant pas interjeté appel du jugement qui lui a accordé 1€ à titre de dommages et intérêts …elle est irrecevable à demander l’augmentation des dommages et intérêts…

Après avoir réclamé en première instance 1 €, après avoir obtenu une délibération du conseil municipal pour former appel de ce jugement et porter sa demande à 100 000 €, après avoir versé des honoraires à Maître Orlandini, il s’avère que c’est un simulacre d’appel que la Cour a balayé d’une phrase….

Etonnement, la responsabilité professionnelle de l’avocat n’a pas été mise en oeuvre, ni même le remboursement de ses honoraires sollicité…

Sans alourdir par trop la lecture de ce courrier, il est important de mentionner que le maire de Grasse a cru bon retirer plus de 10 ans après, son arrêté de permis de construire, en invoquant qu’il aurait été obtenu par fraude.

L’intérêt de cette décision était pourtant très relatif, compte tenu des décisions de la justice pénale ayant définitivement annulé le permis litigieux et ordonner notamment la démolition des immeubles sous astreintes.

Cette décision de retrait n’a eu pour unique conséquence que d’ouvrir à M. Diter et les sociétés concernées, une voie à contestation devant de Tribunal Administratif lequel a rendu une décision rejetant l’existence de toute fraude, qui, seule, aurait permis de valider le retrait de l’autorisation administrative…

A contrario, si le permis contesté n’a pas été obtenu par fraude, comme l’a dit la juridiction administrative, cela pourrait se comprendre comme un acte administratif délivré sciemment.

Aujourd’hui, non seulement la décision de Justice de démolition n’a toujours pas connu le moindre début d’exécution, mais les astreintes quotidiennes pour non-démolition -qui avoisinent maintenant le million d’€- ne sont toujours pas perçues, alors qu’en application de l’article L. 480-8 du Code de l’Urbanisme, elles doivent être liquidées au moins une fois par an et recouvrées par l4etat pour le compte des communes concernées.

Pour toutes ces raisons et dans le contexte que vous connaissez désormais, nous vous saurons gré, dans un but de transparence indispensable, de bien vouloir, sans recourir aux procédures devant la CADA, transmettre au Groupe que je préside, les titres de perception qui ont été émis, la nature des recours dont ils ont fait l’objet, et devant quelle(s) juridiction(s), s’agissant de la liquidation des astreintes, ainsi que les procédures que vous avez tentées dans le but de procéder aux démolitions aux frais avancés des contrevenants, afin de respecter la décision devenue définitive depuis décembre 2020.

Dans l’attente, recevez, Monsieur le Préfet, l’assurance de notre attachement aux valeurs de la République et de notre considération.