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"CHÂTEAU-DITER", VOUS CONNAISSEZ ?

Kiosque-Mai 2023

Note : 3.1/5 (37 notes)

 
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Depuis 18 ans -octobre 2005- les propriétaires du Château-Diter violent procédures, lois et règlements d'urbanisme.

A partir d’un Permis de Construire frauduleux déposé en mairie de Grasse, ils ont bâti un ensemble immobilier de plus en plus étendu au fil des années.

Dans des zones interdites à toute construction par les Plans de Prévention des Risques Incendies de Forêt (PPRIF) et Mouvements de terrain (PPRMT) : 3000 m2 de constructions illégales ont été réalisées dans un but lucratif.

Tout cela au vu et au su de tous.

Le 29 juin 2018, le Tribunal de Grasse a condamné les propriétaires à la remise en état antérieur des lieux et donc à la destruction des constructions illégales.
Le 25 mars 2019, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement du Tribunal de Grasse et condamné les propriétaires à une astreinte journalière de 500 €.
Le 8 décembre 2020, la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel.

En  Première instance, la ville de Grasse a obtenu 1 € de dommages-intérêts…
A plusieurs reprises, publiquement, en conseil municipal, M. Viaud avait assuré qu’en Appel la Ville demanderait 100 000 €.
Son avocat était bien présent. Mais, curieusement, il a « oublié »(?) de faire Appel !

Depuis, tout se passe comme s’il n’y avait eu aucune décision de Justice.

Les Grassois sont nombreux à s'interroger : comment peut-on expliquer cette étrange "apathie" (pour ne pas dire autre chose) ?

Devant une telle situation, nous nous sommes adressés au Préfet, puis à M. Viaud pour que les préjudices  subis par notre ville soient réparés et aussi que l’égalité des citoyens devant la loi soit enfin respectée à Grasse.

Nous attendons leurs réponses.

 
Paul Euzière, Magali Conesa, Philippe-Emmanuel de Fontmichel, Nora Addad
Groupe « Grasse à Tous-Ensemble et Autrement »

grasseatous@yahoo.fr

 


Commentaires

Château Inter

 Selon mes calculs ,ce n'est pas 100000€ que la ville doit  reclamer 
mais 762500 € . Depuis le 25/03/19 au 31/05/23 c'est exactement 
1525 jours à 500€/jour d'amende. 
Tout comme le Maire de Châteauneuf avec Berlusconi et le roi des Belges et la consommation outrancière de l'eau. 
Ces gens LÀ, ne respectent ni les lois ,ni les autorités locales.
Monsieur Viaud 1er magistrat de la ville est en mesure de procéder à la 
Saisie des biens, pour dettes non payées. 
C'est ce qu'il se passe pour les petites gens. 
Expulsions ou / et saisies
Bonne journée à toi Paul 

 

 

calcul de pénalités

 Bonjour,

Je me faisais la même réflexion, avec des pénalités de 500€/jour la ville de Grasse ne demande donc "que" 200 jours de pénalités ?
Et après ? on en parle plus, la dette est réglée ?
Mais 100.000€ ça représente quoi pour les propriétaires qui louent ce site à la Jet-Set ? C'est 5 soirées ?


 

 

Et voilà.

 Le tribunal administratif vient de juger tout à fait légal  le permis de construire. Donc plus question de détruire les parties couvertes par cpermis
 Et voilà, quand t as des moyens et des 
..protections tu t en sors toujours. On vit une epoque formidable 

 

 

 Mais je crois que l'affaire n'est pas  reglee....quelle est la compétence d'un tribunal administratif  alors que la précédente condamnation semblait ultime...je n'y comprendsrien . cela decribilise la justice.  

 

 

Le Tribunal Administratif de Nice n'a pas infirmé la fraude et encore moins -ce qui est impossible- annulé  les décisions de la Justice Pénale et de la Cour de Cassation qui sont définitives.

Le T.A. a simplement jugé que la fraude sur le permis de construire initial n'est pas imputable aux propriétaires du Château-Diter.  

Il en découle que la responsabilité en reviendrait à la Ville de Grasse.

 

 

← Re:

 Dans ce cas, pourquoi la justice n a t elle pas  incriminé directement la fraude à la ville ( et à ceux  qui, à l epoque, ont accoé le permis  ?). A qui était destiné les pénalités ? Aux propriétaires ?? Mais alors  erreur de jugement  puisque les responsables  = le maire de l epoque ? On s y perd. G a  T peut il nous aider à y voir plus clair ?