GRASSE A TOUS

"Cela fait maintenant deux ans que nous nous battons pour garder un toit sur notre tête.

 

En effet, en avril 2006, le Directeur Général de la Société HLM Azur Provence Habitat (APH) et M. Leleux, maire de Grasse, ont invité les locataires de La Tourache à la présentation d’une rénovation du site.

1 ^ère tromperie : ce n’était pas une rénovation mais la démolition et la construction d’une nouvelle Tourache !

C’est un « super projet » disaient-ils !!!

Pour ne pas dire une très fructueuse opération de spéculation immobilière.

Les HLM de la Tourache seraient « vétustes » et grâce au nouveau projet ils seraient flambants neufs.

Comment alors expliquer que les Impôts ne pratiquent pas de dégrèvement pour « vétusté » ?

 

Nous avons même des courriers des services fiscaux attestant le « bon état » des logements pour la taxe d’habitation.

 

La Tourache actuellement c’est 88 logements HLM à faible loyer.

La future Tourache c’est 90 puis 97 logements (les chiffres n’arrêtent pas d’évoluer) et 24 puis 28 villas non individuelles et surtout en accession à la propriété. Au final ce sera maximum dixit le préfet « 30 % de logements à faible loyer »le bailleur lui parle de 20% soit moins de 20 logements pour reloger les 85 familles au même tarif. Comment AHP pourrait tenir sa promesse de retour aux Familles ?
 

Et surtout comment pourra-t-il respecter la Loi de 1948 et son article 13 reloger les personnes dans les mêmes conditions ?

 

Le bailleur n’a que faire de la Loi du relogement qui stipule que celui-ci doit se faire aux mêmes conditions et dans le même environnement.

Pour ceux qui ont résisté plus longtemps, les conditions de départ se sont améliorées en façade. (Attribution de logements pour les enfants, choix du site) mais les loyers sont toujours supérieurs avec généralement des appartements plus petits. Donc, nettement supérieurs à ce que payaient les locataires de la Tourache.

 

Le Maire de Grasse, membre du Conseil d’Administration d’APH, ne peut ignorer ces pratiques. 
C’est pourquoi nous avons porté plainte auprès du Procureur pour « délit de préférence » (Article 432-14 du nouveau code pénal) ainsi que contre notre bailleur.

 

Le 26 février a été placardé le permis de démolir à la Tourache. Il a été accordé le 6 février 2007, par M. Leleux sans effectuer d’enquête préliminaire d’utilité publique et sans concertation préalable avec les élus grassois et toujours pour le même motif vétusté. (cf impôts).
 

Nous le contestons donc au Tribunal Administratif.

 

Le Sous-préfet de Grasse, nous a reçu et devant notre insistance, il a mandaté API pour qu’une enquête soit effectuée auprès des familles sur leur condition de relogement. L’enquête n’a toujours pas débuté alors que nous devions avoir le résultat en septembre 2007 !.

 

Que se passe-t-il à Grasse ?

Le Maire n’écoute que le bailleur et non ses administrés. Il se rend complice, puisqu’il est membre du Conseil d’Administration APH, en ne demandant pas la stricte application de la loi de 1948 sur le relogement, lui qui répète à qui veut l’entendre « de la clarté et de la transparence »  nous n’en demandons pas plus.

Le bailleur dit « social » doit respecter les règles de relogement prévues par loi. Nous  payons des charges à l’heure actuelle pour des prestations qui n’existent plus et cela depuis 12 mois !

Les espaces verts de La Blaquière ont fait l’objet d’un bail emphytéotique de 99 ans, passé devant notaire, entre la société HLM La Grassoise (et par suite « Azur-Provence-Habitat »), qui va jusqu’au 31 octobre 2072.

En vertu de ce bail, la Ville a la charge des espaces verts.
 

Par délibération du Conseil Municipal du 26 mars 1987, l’entretien a été placé sous la responsabilité de la société HLM qui reçoit en contrepartie une subvention de compensation

Au plan juridique, l’entretien des espaces verts doit donc être effectué sous la responsabilité de la société HLM et payé par la Ville.

 

Le bailleur commet donc une illégalité en prélevant toute somme pour les espaces verts.

Le  maire et administrateur de la société Azur-Provence-Habitat s’expose à une mise en cause pour délit de concussion ainsi que le bailleur.

 

En effet, l’article 432-10 du Code Pénal stipule que « le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ».