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 DEMOLITION des HLM de LA TOURACHE: une ABERRATION SOCIALE et des IRREGULARITES de PROCEDURE?

Note : 3.7/5 (39 notes)

 


Même si les derniers locataires, ayant finalement obtenu satisfaction en matière de relogement, ont quitté La Tourache, le dossier très contreversé de la démolition de ces 88 logements HLM à faible loyer n'est pas clos.
En effet, si les 88 logements détruits sont classés en PLAI (pour personnes et foyers aux revenus les plus faibles), le nouveau projet d'Azur-Provence-Habitat soutenu par le sénateur-maire de Grasse M. Leleux ne comprendra plus que 10 logements de cette catégorie.
Tous les autres (plus de 110), appartements comme maisons individuelles, relèveront de plafonds de revenus beaucoup plus hauts (PLUS et PLS).
La grande majorité des familles que l'on a poussées à quitter La Tourache ne pourront donc pas revenir, leurs moyens financiers étant trop faibles.
Autant dire qu'une fois de plus les Grassois aux plus petits revenus trinqueront.
 
Une situation qu'ont pointée dans un courrier au Préfet diverses organisations caritatives catholiques grassoises, les représentants de locataires "résistants" ainsi que Mme Bernadette Bétheuil-Ramin, ancienne Premier Adjoint au maire et conseillère municipale Grasse à Tous.
 
En outre, le dossier administratif laisse apparaître plusieurs anomalies, particulièrement, c'est à peine croyable, le fait que jamais le conseil municipal de Grasse n'a été saisi de cette démolition de près d'une centaine d'HLM (lettre cosignée par Mme B. Bétheuil-Ramin au Préfet des Alpes-Maritimes - 22 mars 2010 - et au Secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu - 3 mars et 31 mars 2010) alors que des garanties d'emprunts de la ville votées par le conseil municipal courent toujours.
 
Le Secrétaire d'Etat au Logement a répondu à Mme B. Bétheuil-Ramin le 14 avril en indiquant qu'il demande au Préfet des A.M. d'apporter une réponse aux questions "dans les meilleurs délais".
 
Pour mémoire, l'article L443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitat stipule: "sans préjudice des règles du Code de l'Urbanisme applicables au permis de démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts".
Le conseil municipal de Grasse portant garant des prêts n'a jamais été saisi par M. Leleux.

L'injustice sociale et le mauvais coup contre les familles les plus modestes s'accompagnent encore une fois par un non respect flagrant de la loi, par ceux qui sont sensés la mettre en oeuvre et la faire respecter.