GRASSE A TOUS

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Monsieur le Maire,

Le courrier de notre groupe en date du 6 janvier est resté sans réponse de votre part, malgré toute l'urgence des trois questions que nous avons posées et que nous rappelons:

1/ Demande de réduction de 50% de la facture d'eau des Grassois desservis par Suez à compter du 15 octobre et jusqu'à la levée de l'interdiction préfectorale de consommer l'eau du robinet,

2/ Information aux directeurs et maître d'écoles qui emmènent leurs élèves à la piscine municipale,

3/ Calendrier précis d'établissement des périmètres de protection (immédiats et rapprochés) des deux sources du Foulon et des Fontaniers qui sont obligatoires en application de la loi du 3 janvier 1992 et du Code de la Santé Publique (art. L.1321-2).

Nous souhaitons que vous apportiez des réponses à ces questions qui sont urgentes.

D'une part, le titulaire de la Délégation de Service Public -la compagnie Suez- ne répond plus aux clauses du contrat de délégation et à ses obligations.

L'article 45.2 dispose, en effet, que "En cas de faute grave du délégataire, et notamment si la qualité de l'Eau, l'hygiène ou la sécurité publique viennent à être compromises ou si le service n'est exécuté que partiellement, la Collectivité peut prendre toutes les mesures aux frais et risques du délégataire et notamment la mise sous séquestre du service".

Nous sommes bien dans cette situation à Grasse ou "la qualité de l'Eau, l'hygiène ou la sécurité publique sont compromises" et  où "le service n'est exécuté que partiellement".

A partir de là, nos concitoyens n'ont pas à payer pour une prestation qui n'est pas effectuée.

D'autre part, dans deux arrêts du 28 novembre 2012 et du 4 octobre 2017, la Cour de Cassation a rappelé que la distribution d'eau potable aux administrés répondant aux normes sanitaires relève d'une obligation de résultat pour les communes qui peuvent voir leur responsabilité engagée et qu'elles ne peuvent s'en exonérer. 

En effet, la Cour de Cassation a jugé que "la commune était tenue de fournir une eau propre à la consommation et qu'elle ne pouvait s'exonérer de cette obligation de résultat que, totalement, par la preuve d'un évènement constitutif d'un cas de force majeure, ou, partiellement, par celle d'une faute de la victime".

Nous ne sommes ni dans le premier cas, ni dans le second.

Votre responsabilité de Maire est donc totalement engagée.

Un article paru dans le journal "20 minutes", le 21 janvier,  sous le titre "Grasse: Privés d'eau potable à cause de la cryptosporidiose depuis plus d'un mois, les habitants devront encore patienter" indique que d’une part qu’il faudra encore attendre 9 mois et la construction d’une usine de traitement pour pouvoir consommer l’eau à grasse et que "sur initiative du Président du Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon (SIEF), J. Viaud, par ailleurs maire de Grasse, une réunion avec les premiers magistrats des communes concernées se tiendra cette semaine afin de lancer les négociations sur une compensation financière de Suez auprès des usagers sinistrés".

Que vous vous réunissiez avec les maires des autres communes du SIEF ne peut pas faire de mal. Mais, chaque commune est dans une situation sanitaire et juridique différente.

La distribution de l'Eau potable à Grasse relève, comme pour toutes les communes d'une obligation définie par le Code Général des Collectivités Territoriales  en son article L. 2224-7-1, et du contrat de DSP que M. Leleux a fait voter -malgré notre opposition- en 2012 par le conseil municipal de Grasse.

Les maires et administrateurs du SIEF n'ont donc, dans le cadre de la loi, aucune autorité pour réclamer la réduction de la facture d'eau des Grassois.

Il vous appartient donc, à vous, en tant que Maire et, en application de la loi NOTRe en tant que Président de l'Agglomération, d'exiger de Suez non pas « un geste commercial » mais la réduction de la facture d'eau des Grassois de la part d’un délégataire qui ne remplit plus ses obligations.

Recevez....