LA JUSTICE ANNULE LE "FOND DE CONCOURS" DE LA COMMUNAUTE D'AGGOMERATION 
Ce n'est pas faute d'avoir prévenu...
En conséquence, les sommes versées l'ont été irrégulièrement.
Objet: Fond de concours de la Communauté d'Agglomération
Jugement du T.A de Nice
Monsieur le Président,
A plusieurs reprises, en Commission des Finances de la Communauté d’Agglomération, puis en Conseil communautaire, nous avons émis des doutes sur la régularité, voire la légalité, du Fonds de concours de 4 860 000 € dont la création a été votée par délibération (2013-193) le 11 octobre 2013 à la demande de M. Leleux au bénéfice des communes de Mouans-Sartoux (3 660 000 €) et Pégomas (1 200 000 €).
Ces sommes étaient destinées à compenser l’insuffisante prise en compte, dans les reversements qui leur étaient faits, de l’apport croissant des entreprises des deux communes au budget communautaire.
Si la requête se justifiait, « l’arrangement » n’était pas légal.
C’est ce que nous avons encore rappelé lorsque, en s’appuyant sur cette même délibération du 11 octobre 2013, une nouvelle délibération « complémentaire » à ce Fonds de concours - pour un montant de 200 000 € destiné à la construction de la nouvelle mairie de Pégomas- a été présentée au Conseil communautaire le 13 novembre 2015.
A cette occasion, nous avons expliqué notre opposition à ce « complément » :
« Ce fonds de concours a été mis en place le 19 décembre 2013 -c'est-à-dire très exactement 12 jours avant la fin de la Communauté d’Agglomération Pôle Azur Provence alors présidée par M. Leleux- et « retombe » aujourd’hui, une fois encore, sur les finances de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse.
C’est un autre héritage empoisonné dont on peut douter que l’ensemble des communes de la nouvelle Agglomération du Pays de Grasse aient été réellement informées.
Enfin, ce fonds de concours –dans son principe même- et dès son origine a été contesté et est contesté devant le Tribunal Administratif qui ne s’est pas encore prononcé.
Cet ensemble de raisons fait que notre groupe se prononce contre cette délibération.
Afin que tout soit parfaitement clair, nous ne nous prononçons pas contre telle ou telle réalisation de la commune de Pégomas, mais contre un arrangement -plus ou moins fondé, la Justice le dira- en tous cas, bancal qui fait partie de l’héritage empoisonné de la CAPAP ».
Le 24 février 2016 le Tribunal Administratif de Nice a jugé « entaché d’une erreur de droit » –et donc illégale- la délibération du 11 octobre 2013 qui a créé ce Fonds de concours et a annulé la délibération.
Nos craintes et vote négatif étaient donc pleinement fondés.
En conséquence, les sommes qui ont été versées aux deux communes l’ont été sans fondement légal.
Elles représentent 4 860 000 € + 200 000 € votés le 13 novembre dernier.
Soit : 5 060 000 €.
La logique comptable et le Droit voudraient qu’elles soient réintégrées dans le Budget communautaire.
N’importe lequel de nos concitoyens est en droit de l’exiger. Tout comme nos concitoyens de Mouans-Sartoux et de Pégomas ont aussi des raisons de demander justice au regard de la contribution croissante que leurs entreprises apportent au budget intercommunal.
En conséquence, il serait souhaitable que le conseil communautaire, lors de sa prochaine réunion, soit informé du jugement du Tribunal Administratif de Nice et de ses conséquences éventuelles.
D’autre part, il serait souhaitable que la Commission des finances de la CAPG soit saisie de l’ensemble des données financières et puisse travailler à élaborer une solution pérenne qui s’inscrive dans le respect de la loi et corresponde à l’intérêt général de l’ensemble des communes de la CAPG.
Dans l’attente, recevez, Monsieur le Président...Paul Euzière
Bravo !
Bravo !
à force d'accaparer les médias, les mandats et les budgets, certains finissent par s'imaginer entrer dans les conseils comme dans leur cuisine.
Mais le réveil sera dur !
Rien n'est jamais acquis à l'homme. Ni sa force...
comme disait Aragon
François