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 LEGS RIOU: "LE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ" DANS LES A.M., QUELLE REALITE ?

Note : 3.5/5 (28 notes)

 


 
 
Le 30 novembre 2018, Paul Euzière et Philippe-Emmanuel  de Fontmichel  se sont adressés à l'ancien Préfet des Alpes-Maritimes, Georges-François Leclerc, dans une lettre pointant les irrégularités et illégalités de fond concernant le dossier de la vente voulue par M. Viaud de 46 ha du legs Riou ("Golf d'Opio") à une société de golf suisse .

Curieusement, alors qu'elle émanait de deux élus municipaux et communautaires, cette lettre très argumentée  est restée sans réponse.
 
Paul Euzière et Philippe-Emmanuel  de Fontmichel ont  donc écrit au nouveau Préfet, le 3 juin, pour attirer toute son attention en tant que représentant de l'Etat et responsable du Contrôle de légalité des collectivités locales.

Ci dessous, copie du courrier  que les deux élus ont envoyé au Préfet des AM au sujet de ce magnifique domaine  dont les colisitiers de M. Viaud ont voté la vente à un prix bien inférieur à l'évaluation de France-Domaine, sans publicité ni mise en concurrence et en ignorant les procédures juridiques propres aux legs.
 
Le nouveau représentant de l'Etat dans le département, le Préfet Bernard Gonzalez, aura-t-il un peu plus de considération pour les élus et le contrôle de légalité que son prédécesseur ou bien continuera-t-on dans un fonctionnement fantômatique des institutions?

3 Juin 2019

Obje M Monsieur le Préfet,

Permettez-nous tout d'abord de vous souhaiter la bienvenue dans notre département.

Nous avons lu dans le quotidien local votre brillant parcours et ne doutons pas que vous saurez mettre votre énergie au service de notre département et de ses communes. 

La majorité du conseil municipal de Grasse a voté sur proposition de M. Viaud, Maire, le 25 septembre 2018 une délibération (2018-2-147) portant sur la cession d'un tènement foncier de 46 ha lui appartenant et sis sur les communes d'Opio et Châteauneuf.

Ce tènement occupé par une société golfique suisse  -précédemment détentrice d'un bail emphytéotique- est issu d'un legs, situation juridique délibérément ignorée par le maire de Grasse.

La vente à laquelle entend procéder, sans mise en concurrence, la commune est nettement inférieure à l'estimation de France Domaines.

Nous sommes évidemment intervenus en séance public du conseil municipal, le 25 septembre 2018 pour manifester notre opposition et celles de nos colistiers à une telle vente dans de telles conditions. 

Nous avons ensuite saisi le maire de Grasse, M. Viaud, d'un recours gracieux le 22 novembre 2018.
Par courrier du 6 janvier 2019, le maire de Grasse nous a indiqué sa volonté de poursuivre cette vente. 

En conséquence, nous avons saisi le Tribunal Administratif, le 4 mars 2019.

Mais le 30 novembre 2018, nous avons adressé une lettre recommandée avec AR à M. le Préfet des AM votre prédécesseur, M. Georges François Leclerc, pour "attirer toute son attention en tant qu'autorité chargée du Contrôle de légalité sur les irrégularités patentes et illégalités qui entachent la délibération 2018-147 du conseil municipal de Grasse" relative à la vente de 46 ha de ce legs.

Dans ce même courrier au Préfet des Alpes-Maritimes nous lui demandions de vérifier la légalité de cette délibération et, en tant qu'autorité de Contrôle, de saisir le Tribunal Administratif.
Vous en trouverez copie jointe. 

A ce jour, six mois plus tard, nous n'avons reçu aucune réponse, même formelle de la Préfecture.

Conseillers municipaux et communautaire, représentant aux élections municipales 39% des suffrages, présidents de groupes, nous tenons à vous faire part de notre grand étonnement devant le silence persistant des services de l'Etat et de leur premier représentant sur la vente dans de telles conditions d'un patrimoine appartenant à une commune de plus de 50 000 ha, de surcroît Sous-préfecture des AM. 

Dans l'attente, recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de notre parfaite considération,

Paul Euzière
Philippe-Emmanuel de Fontmichel

Commentaires

Legs Riou

La lettre est claire, il n'y a plus qu'à attendre la réponse du nouveau préfet!