MAGAGNOSC: LANCEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE SUR UNE D.U.P. TRES CONTESTABLE...
La Commissaire-Enquêteur recevra le public:
- Mercredi 23 octobre: 8h30-12h - 13h30-16h
- Mardi 29 octobre: 8h30-12h
- Jeudi 7 novembre: 13h30-16h30
On exproprie une famille pour créer une aire de retournement pour les véhicules publics, alors que des établissements recevant du public dans la même commune de Grasse ne sont absolument pas soumis aux mêmes contraintes de la part de la municipalité.
Deux exemples: le "Château Diter" qui poursuit au vu et au su de tous ses activités à St Jacques, malgré des illégalités en tous genres constatées en matière de voies d'accès et "Les Fontaines Parfumées" aux Terrasses Tressemannes où, en violation flagrante avec la délibération de vente par la ville et le Permis de Construire accordé, il n'existe aucune aire de retournement des véhicules.
Ce qu'a souligné à plusieurs reprises en conseil municipal Paul Euzière, particulièrement le 27 juin 2017.
"Cette délibération nous parait très discutable, sinon douteuse, tant dans son objectif que dans ses bases juridiques.
Il s'agit, en effet, de solliciter du Préfet de lancement d'une Déclaration D'Utilité Publique pour créer sur un terrain privé -en indivision- une aire de retournement pour le véhicules des services publics.
Lors de la commission municipale du 13 juin [2017], l'adjoint du quartier de Magagnosc nous a indiqué que les propriétaires ne parvenant pas à se mettre d'accord, la Ville passait par une D.U.P.
A l'évidence, la Ville s'ingère -avec un prétexte d'Utilité Publique- dans un contentieux entre privés.
Le chemin des plaines de Malbosc se termine en impasse, en amont de l’aire concernée.
Vous invoquez la "nécessité de sécuriser le circulation sur les voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation".
Il ne s'agit pas ici d'une "voie privée ouverte à la circulation" dont aucune définition légale n'existe, mais d'une propriété privée en indivision.
Ma question est simple. Il existe des dizaines de voies et de terrains privés sur le territoire communal qui sont dans le même cas et où n'existent pas d'aire de retournement pour les véhicules des services publics.
Qu'est ce qui justifie ce choix et même cette obstination à vouloir créer, là, sur cette seule propriété grassoise cette aire de retournement ?
C'est la première fois depuis le début de l'actuelle mandature, en avril 2014, que nous sommes saisis d'une telle procédure pour créer une aire de retournement.
Nous sommes d'autant plus perplexes que là où devraient exister des aires de retournement notamment pour les véhicules de secours dans des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) ou structures assimilées qui là concernent directement la municipalité et la responsabilité du Maire, on ne constate pas la même énergie débordante, alors même qu'il s'agit de faire appliquer la loi.
La délibération de 2011 autorisant la vente des parcelles municipales des Fontaines Parfumées à la société LVM énonçait, au titre des "conditions essentielles et déterminantes", la création d'une aire de retournement en lieu et place du garage de M. J.F. Rebuffo aux Terrasses Tressemannes.
Le Permis de Construire déposé par LVM mentionne lui aussi cette aire de retournement.
C'est même une condition sine qua non de son obtention en tant qu'ERP.
Nous sommes en 2017, le garage de M. Rebuffo est toujours là et il ne semble pas que vous ayez lancé une procédure de D.U.P pour acquérir la parcelle sur laquelle est construit le garage pour permettre la réalisation de cette aire de retournement.
Le Château Diter -cela a été souligné tant par les avocats des parties civiles que par Mme La Procureure lors de l'audience du 20 avril- ne dispose pas d'aire de retournement, alors que la zone est concernée par le Risque Incendie, et que continue de s'y dérouler en toute illégalité-encore hier soir- des manifestations festives.
Pourquoi tant d'acharnement chez des privés au chemin des Plaines de Malbosc, pourquoi tant de mansuétude s'agissant d'E.R.P. établis à Grasse ?"
La question reste posée...
