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 NORA ADDAD "RESPECT DE LA LEGALITE - EGALITE DE TOUS DEVANT LA LOI !"

Voeux 2019 de Grasse à Tous- Palais des Congrès de Grasse (3)

Note : 5/5 (9 notes)

 




Troisième intervenante de la soirée des voeux 2019 de Grasse à Tous, Nora Addad qui est avocate, élue municipale et élue à l'Agglomération, avec  un  discours articulé autour de la ligne de conduite des élus Grasse à Tous: "Respect de la légalité" et "Egalité des Grassois devant la loi".
 
La jeune avocate a illustré sa démonstration par deux exemples significatifs: d'une part, la bataille menée par Paul Euzière pendant 10 ans pour la récupération des 750 000 € illégalement accordés à la SARL "Foncière Europe" par M. Leleux et l'Agglomération et, d'autre part, le "Château-Diter" -dont le jugement en Appel pour la partie urbanistique interviendra le 25 mars prochain- mais dont les propriétaires n'ont pas acquitté de multiples taxes dues notamment à la commune.

Extraits:

"Notre action en tant qu'élus municipaux et communautaires vise d'abord à veiller à la légalité des actes et procédures qui sont loin à Grasse d'être toujours conformes au Droit..

La Justice administrative, comme les justices civile et pénale, en ont produit maintes preuves.

Et ce n'est pas fini...

Quand on suit attentivement certains dossiers qui ont été, non sans difficultés et obstacles, finalement portés à la connaissance des Grassois, on ne peut être que frappé par l'attitude ambiguë, trouble, étrangement contraire à la légalité, qui est parfois celle de la Ville de Grasse.

Je ne dis pas: de la municipalité actuelle, car souvent ces dossiers sont à cheval sur la précédente municipalité et l'actuelle et les deux donc portent la responsabilité des orientations et prises de positions judiciaires municipales et communautaires(…)"

Nora Addad cite alors deux exemples.

"Le dossier du protocole transactionnel passé à la demande de M. Leleux, alors Président de l'Agglomération et maire de Grasse, avec la société Foncière Europe dans le cadre de l'aménagement de la friche industrielle Symrise-Arôma Grasse.

Cette opération, nous l'avons dit en conseil communautaire, a coûté 11 millions de pertes d'argent public.

Dans ces 11 millions, il y a 750 000 € de "libéralités infondées"  -c'est à dire de cadeaux sans fondements- accordées par l'Agglomération à la société Foncière Europe, sur la base d'un dédommagement illégal.

Ce cadeau a été octroyé par M. Leleux, le Conseil d'agglomération et le Conseil municipal sur la base de délibérations "d'une exceptionnelle gravité"  votées par la majorité de M. Leleux, ont jugé le Tribunal Administratif de Nice, la Cour Administrative d'Appel de Marseille, le Conseil d'Etat, et le Juge du Contrat qui ont tous souligné cette gravité dans les attendus des jugements [que l'on peut retrouver soit sur ce site de Grasse à Tous, soit sur celui de Paul Euzière].

Il a donc fallu tenir bon durant 10 ans de procédures et de pressions et de fausses informations pour que ces 750 000 €, puissent enfin être récupérés.

Mais durant toutes ces années, Paul Euzière et Grasse à Tous ont été seuls pour mener cette bataille pour récupérer cette somme dont a été indûment privés le budget de l'Agglomération et des 23 communes qui la composent (…)
 
Toute l'action de la Communauté d'Agglomération jusqu'à ce que le Conseil d'Etat nous donne une fois de plus raison à viser à ne pas récupérer les 750 000 € et à défendre les positions de la société Foncière Europe.

Pourquoi la Communauté d'Agglomération et son exécutif ont-ils systématiquement joué contre leur camp?
Nous l'ignorons.
Mais la question mérite d'être posée.

Aujourd'hui, notre action a seulement pour but de faire réintégrer ces 750 000 € dans les caisses de l'Agglomération.
La bataille n'est donc pas finie. Mais nous continuons de la mener.

Nous menons donc bataille pour la légalité.

Nous menons aussi bataille pour l'égalité de tous devant la loi.
Vous connaissez le dossier du Château Diter.

Vous savez qu'il a été construit au  mépris de toute réglementation et avec une série d'illégalités continues depuis 2005, voire auparavant, si l'on en suit le jugement du Tribunal Correctionnel de Grasse du 29 juin 2017 et le réquisitoire de l'avocat général de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, ce 21 janvier.

Là encore, on peut s'interroger sur l'étrange mansuétude à l'égard de délits durant au moins 14 ans, délits continus qui ont été constatés et re-constatés tant par les services municipaux que par ceux de l'Etat.

On peut s'interroger sur la position de la Ville en Cour Administrative d'Appel de Marseille au sujet du Permis de Construire Modificatif de 2008.

Là encore, on ne trouve pas la municipalité du côté des citoyens qui dénoncent un Permis abusif et demandent l'application de la loi, mais , étrangement,  du même côté que les propriétaires du Château Diter qui sont hors la loi.

On peut s'interroger sur l'absence, durant toutes ces années, de plaintes en bonne et due forme -avec demande de dommages et intérêts-  de la part des élus en charge de la Ville de Grasse.

Les délits jugés portent, pour le moment, sur l'urbanisme.
Mais il y a tous les autres particulièrement ceux relatifs à la perception des taxes et impôts que tous les Grassois acquittent mais qui ne semblent pas concerner le Château Diter.

Nous avons questionné M. Viaud, à maintes reprises, depuis plusieurs années, sur la perception des taxes de séjour (on nous a fait savoir, qu'en tout et pour tout, 1 seule nuitée avait été réglée en 14 ans), sur la perception des taxes de raccordement de l'assainissement jamais payées à la ville de Grasse.

Pourquoi nos concitoyens seraient ils tenus à appliquer des règles d'urbanisme, à respecter les plans de prévention des risques de l'Etat, à payer des taxes si certains ne le font pas, et ne le font pas depuis des années, au vu et au su de tous ?

Où sont l'égalité devant la loi et l'égalité devant l'impôt qui sont des principes fondamentaux de la République ? (…)

Voilà deux exemples, parmi tant d'autres, qui illustrent la démarche de Grasse à Tous: Respect de la légalité - Egalité de tous devant la loi".