Les Délégations de Service Public: Parkings, Eau, Cantines, Casino... des contrôles qui n'en sont pas. Agglomération: le bilan d'activités sérieusement épinglé...
COMPTES-RENDUS ANNUELS D'ACTIVITES DES SERVICES DELEGUES
EXERCICE 2013 : LA LOI BAFOUEE (1)
Chaque service public "délégué" doit présenter un rapport annuel d'activité à la collectivité. Avant d'être présenté en conseil municipal, ce rapport doit être examiné par deux instance: la commission réunissant les délégataires, les personnels de Mairie et les élus (la Commission de suivi des délégations de services publics) et une autre commission, sans doute la plus importante: la Commission de Contrôle financier) que, malgré toutes les demandes et courriers de Paul Euzière, J.P. Leleux, en violation de la loi, n'a jamais réunie pendant les 19 ans où il a été Maire de Grasse.
Pourtant cette Commission de contrôle est essentielle dans le contrôle de l'exécution et des comptes présentés par les sociétés délégataires.
Pour la ville de Grasse, les services publics délégués sont :
- Le Casino de Grasse,
- Le Gaz : GRDG,
- L'assainissement: Lyonnaise des Eaux,
- Le service public de l'eau potable: Lyonnaise des Eaux,
- La restauration scolaire et municipale: Sodexo,
- L'enlèvement et mise en fourrière de véhicules,
- Les parcs de stationnements : Vinci Park : La Foux, Honoré Cresp (le Cours) et Hôtel de Ville.
Les régies municipales sont :
- Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC),
- la Régie des Parkings grassois (qui gère N-D. des Fleurs-Martelly et la Roque)
Nora Addad, présente lors de la Commission de suivi des délégataires, rapelle que ces mêmes délégataires de Service Public ont une exigence de transparence et qu'ainsi lorsqu'elle a demandé à Vinci Park à quoi correspondaient les frais de siège de 9%, aucune réponse n'e lui a été fournie.
Voir l'intervention de Nora Addad
Paul Euzière note également que la présentation des rapports d'activités des délégataires de service public doit obligatoirement s'accompagner d'un rapport de la Commission de contrôle financier.
Cette commission de contrôle financier s'est bien réunie avant la présentation des rapports d’activités par les délégataires. Mais la réunion n'a duré qu'une heure durant laquelle aucun bilan, ni compte n'ont été présentés !
Il rappelle que selon la loi, toutes les pièces doivent être tenues à disposition des élus ; en effet, comment en une heure aurait-il été possible d’analyser l'ensemble des 9 rapports de délégations de services publics que compte notre ville ( moins de 7 minutes pour chacun !) ?
Concernant le Casino de Grasse, dont la situation à la lecture du rapport semble particulièrement inquiétante, le premier rapport fourni lors de la commission est différent de celui mis au moment même du Conseil Municipal. "Pourquoi ?" interroge Paul Euzière sans obtenir la moindre réponse.
On remarque d'ailleurs sur le précédent rapport , les précédents propriétaires avaient proposé à la municipalité le déplacement du Casino au Sud de la Ville.
A la lecture du rapport, durant le précédent exercice, le Casino de Grasse a été fortement déficitaire, avec un résultat de -553 437 €.
Des pièces justificatives pouvant expliquer les raisons précises de ce déficit sont demandées par le groupe Grasse à Tous, Ensemble et Autrement ainsi que la présentation des mesures proposées par la nouvelle direction pour redresser la situation du Casino.
Paul Euzière s’inquiète et souhaite comprendre, pièces justificatives et comptables détaillées à l'appui, ce qui justifie ce rapport, notamment en matière de bilan des jeux et de bilan de la restauration.
J. Viaud : « Pour ce qui est du Casino de Grasse, je souhaite que les choses changent, évoluent. Je nourris les mêmes inquiétudes que vous. Il n'est nullement question de voir le Casino se situer au Sud de la Ville, au contraire je souhaite la dynamisation du Centre Ville.
Lors de la prochaine commission du contrôle financier, le 20 janvier 2015, je souhaite demander à l'ensemble des dirigeants des explications sur cette situation qui se dégrade".
Voir l'intervention de Paul Euzière
Paul Euzière conclut sur l'ensemble des rapports : « Nous vous donnons donc acte de la communication de ces rapports en constatant que les obligations de contrôle de la Commission Financière n’ont pas été remplies".
Voir l'intervention de Paul Euzière
INTERCOMMUNALE - EXERCICE 2013 : LA LOI BAFOUEE (2)
Autres rapports donnant lieu à l'examen du conseil municipal, les rapports d'activités des établissements publics de coopération intercommunale:
Les Etablissements concernés pour la ville de Grasse sont :
- La Communauté d'Agglomération Pôle Azur Provence,
- Le Syndicat départemental de l'Electricité et du Gaz,
- Le Syndicat intercommunal du Contrat de Baie des Golfes de Lérins,
- Le Syndicat intercommunal de la qualité des eaux de la Brague,
- Le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Préalpes d'Azur,
- Le SICTIAM,
- Le Syndicat intercommunal de télévision du Pays de Grasse. (Lire notre précédent article).
Le groupe Grasse à Tous, Ensemble et Autrement relève un certain nombre d'informations manquantes dans le rapport de la Communauté d'Agglomération Pôle Azur Provence.
En effet, une publication illustrée détaillant toutes les compétences de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour l'année 2013 est remis sans aucun compte administratif. Elle est de plus très incomplète.
Magali Conesa fait remarquer, en premier lieu, qu'aucune mention n'est faite sur ce rapport d'activité du funiculaire qui devait être mis en service en 2013, qui a occasionné un coût de 13 millions d'euros environ pour les études, acquisitions... et une augmentation de la contribution Versement Transport à 1,75 % de la masse salariale des entreprises privées et publiques de toute la Communauté d'Agglomération.
Voir l'intervention de Magali Conesa
Damien Voarino relève un certain nombre d'inexactitudes mentionnées au chapitre de l'Habitat et des logements, où il y est décrit une stratégie dynamique et volontariste du logement avec un constat positif des actions menées par la Communauté d'Agglomération. Un constat cruel qui est à mettre en rapport avec la réalité, notamment l'insuffisance caractérisée des logements sociaux, des affirmations contraires à la réalité vécue par les Grassois. "Trop de jeunes couples, de jeunes travailleurs, de salariés aux ressources modestes n'arrivent plus à se loger dans notre ville. Trop de familles à petit revenus désespèrent de trouver un toit décent !"
Voir l'intervention de Damien Voarino.
Jérôme Viaud se défausse sur le Conseil communautaire, comme si l'examen des activités de l'intercommunalité ne relevait pas des conseils municipaux ! Il assure que le sujet du funiculaire et les questions relatives au Syndicat Sillages seront "abordées au prochain Conseil Communautaire".
Il affirme enfin qu'il s'agit ici d'"un bilan qui concerne uniquement la Communauté d'Agglomération".
Paul Euzière intervient en rappelant que "la loi prévoit de manière précise la communication de la situation communautaire à tous les conseillers municipaux et ce, 2 fois par an".
On comprend l'importance de l'examen de ces rapports au regard de la place qu'occupe la Ville de Grasse dans la Communauté d'Agglomération. Leur impact financier est bien sûr réel sur la Ville.
Après avoir demandé -sans l'obtenir- le prix de chaque exemplaire de ce rapport de la Communauté d'Agglomération imprimé en quadrichromie, Stéphane Cassarini fera la démonstration simple que le parking intermodal de Grasse ouvert depuis Juillet 2012, "présenté comme une réussite dans le rapport d'activités, a un taux d'occupation journalier de 3% puisque suivant les chiffres proposés dans ce rapport, seules 7 places sur 224 sont occupées par jour, en outre 2/3 des occupants de ces places restent moins de 30 minutes !"
Stéphane Cassarini ajoutera : « 6 millions d'euros pour un parking qui ne sert à rien ! Est-ce qu'une étude de comptabilité a été faite ? Pourquoi publier un rapport d'activité, financé avec nos impôts, si c'est pour essayer de masquer la réalité par des artifices de calcul ? »
Autre délibération sujette à discussion la représentation du conseil municipal dans les conseils d'administration des collèges et lycées [délib.2014-266], la municipalité continue de s'octroyer 100% de la représentation (en excluant, bel exemple du "travail en commun" proné par J.Viaud, l'opposition qui a toujours siégé jusqu'à 2008). Les colistiers de J. Viaud ont 100% de la représentation, mais ils brillent par leur absence dans les Conseils d'Administration où ils ont été nommés.
Abstention du groupe "Grasse à Tous-Ensemble et Autrement".
Dernier point qui a fait débat : une motion pour exiger de RFF la reprise des travaux sur la ligne SNCF Canne-Grasse. Une motion qui s'ajoute à toutes celles déjà votées par beaucoup d'autres collectivités que le groupe "Grasse à Tous-Ensemble et Autrement a voté "sans aucune illusion sur sa portée réelle" (à l'exception de Philipe-Emmanuel de Fontmichel et Myriam Lazreug qui se sont abstenus)
