GRASSE A TOUS

---

Objet : Recours gracieux portant sur l’annulation
           de la délibération 2018-54 du 27 mars 2018
          "Cession d’un tènement foncier" - Bd P. Sémard

Monsieur le Maire,

Nous avons l’honneur de formuler par la présente un recours gracieux pour annulation de la délibération 2018-54 votée par la majorité du conseil municipal du 27 mars 2018.

Cette délibération porte sur « la Cession d’un tènement foncier pour la réalisation d’un programme mixte de logements, de commerces et d’équipements collectifs » dans le quartier de la Gare SNCF, boulevard Pierre Sémard à Grasse.

Le « résumé synthétique du rapport » indique que « La ville de Grasse cède à la SARL Astrid Promotion les parcelles sections BL n°123, 178, 179 et 280 pour la réalisation d’une opération mixte de logements, de commerce et d’équipements collectifs » pour un montant de 2 550 000 € + « une dation » évaluée à 450 000 € .

Cette délibération nous paraît, en effet, entachée d’un certain nombre de vices de forme et de fond exposés dans cette demande.

 1/ D’une part, les éléments qui ont été communiqués aux membres du Conseil municipal lorsqu’ils ont eu à se prononcer sur la délibération étaient très incomplets, notamment au plan financier.  

2/ D’autre part, ils sont, à l’évidence, imprécis.

3/ Enfin, la très importante perte d’argent public qu’induit cette opération au bénéfice d’un promoteur privé est, pour nous élus et contribuables grassois, inacceptable tant au plan de la gestion que de la morale publique. 

I

La délibération mentionne l’acquisition de ce tènement dit « des Hangars » (parcelles BL n°123, 178, 179 et 280) auprès de l’Etablissement Foncier Régional PACA (EPF) pour une somme de 3 654 403 €.

La vente par la Commune à la SARL « Astrid Promotion » est donc fixée à 2 550 000 € + « une dation » évaluée à 450 000 €.

La perte -apparente- à la lecture de la délibération serait donc de 1 104 403 €.

Or, la délibération ne mentionne nulle part une autre parcelle intégrée au projet du promoteur qui a été acquise auprès de l’EPF PACA par une délibération en date du 26 septembre 2013 (délibération 2013-208).

Cette délibération intitulée « Renouvellement urbain : acquisition de l’ancien Centre commercial de l’Adret auprès de l’EPFR PACA » a eu pour objet l’achat par la Commune des anciens locaux commerciaux des Résidences de l’Adret pour un montant de 957 637 €.

Elle porte sur la parcelle BL 246.

Il convient donc de rajouter le montant de l’achat de la parcelle BL 246 à celui des autres parcelles : BL n°123, 178, 179 et 280.

La commune a donc payé pour l’achat de l’ensemble des parcelles intégrées par le projet :
3 654 403 € + 957 637 €. Soit 4 612 040 €. 

En revendant 2 550 000 €, la perte réelle est donc de 2 062 040 €.

Par ailleurs, les opérations de démolition et désamiantage -aux frais de la Commune- s’élèvent à 279 977 € TTC qui ne sont mentionnés nulle part dans la délibération mais qu’il convient de rajouter à cette perte.

Nous arrivons donc à un total de 2 342 017 € de pertes (auxquels il convient de rajouter tous les frais de contentieux) et non 1 104 403 €.

Cette délibération ne produit donc pas les éléments indispensables à un vote conscient et éclairé des conseillers municipaux. 

II

La « dation » de 350 m2 fait l’objet d’une « valorisation » imprécise et sans le moindre descriptif « estimée » à 450 000 €.

Là encore, le Conseil municipal s’avance sur une « dation » aux contours particulièrement flous dont les critères d’estimation financière ne sont nulle part explicités dans la délibération.  

III

Au vu de l’ensemble de ces éléments, les élus et nos concitoyens peuvent légitimement s’interroger sur la pertinence et le bien fondé de la Déclaration d’Utilité Publique pour un « aménagement » essentiellement privé qui entraine de telles pertes pour la Collectivité.

Recevez, Monsieur le Maire…